LE CONTRAT DE SERVICE À LA PERSONNE (SAP)

Qu'est-ce que le Service à la Personne (SAP) ?

Le dispositif de Service à la Personne (SAP) permet de bénéficier de certains services d’aide à domicile comme le ménage et la cuisine, le jardinage ou encore la garde d’enfants à moindre coût grâce à une déduction fiscale avantageuse pour les particuliers. Dans le secteur du paysage, il inclut les prestations et contrats annuels d’entretien de jardin.

Attention : Les gros travaux de jardinage (élagage, création de jardins, abattage d’arbres, etc.) ne sont pas couverts par ce dispositif.

Comment ça fonctionne ?

  • Le client choisit parmi les prestations d’entretien proposées par l’entreprise, comme la tonte, la taille, etc.
  • Il signe généralement un contrat d’entretien précisant la nature et la fréquence des interventions.
  • L’entreprise intervient selon les termes du contrat pour entretenir le jardin.

Bénéficier d'un crédit d'impôt avec l'entretien du jardin

Le Service à la personne permet de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées pour les prestations éligibles.

  • Réduction d’impôt : Si vous êtes imposable, vous pouvez réduire votre impôt à hauteur de 50 % du montant payé pour les services.
  • Crédit d’impôt : Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant des dépenses dépasse vos impôts, vous recevrez un remboursement de 50 % des sommes engagées.

Le montant annuel des dépenses éligibles est plafonné à 5 000 € pour l’entretien de jardin, ce qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 2 500 €. L’entreprise prestataire doit être agréée pour le Service à la personne.

Exemple : Vous ayez dépensé 1 200 € dans l’année pour l’entretien de votre jardin via un contrat de tonte de pelouse et taille de haies. En tant que particulier, vous pourriez bénéficier d’un crédit d’impôt de 600 € (soit 50 % de 1 200 €).

Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site officiel du Service à la Personne.

Vous avez des chèques CESU préfinancés ?

Notre entreprise accepte le paiement en chèque CESU pour régler les services d’entretien de jardin. Ce moyen de paiement vous offre la même simplicité d’utilisation, tout en vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne. Vous pouvez utiliser vos chèques CESU pour couvrir une partie ou la totalité des frais de nos prestations.

paysagiste 77 entretien de jardin

L'or VERT PAYSAGE, Entreprise d'entretien d'espaces verts dans le 77 et 94

Nous intervenons principalement en Seine-et-Marne (77) mais aussi Val-de-Marne (94), Essonne (91) et Seine-Saint-Denis (93) dans un périmètre d’environ 30 km autour de Lésigny. Si vous avez des besoins d’entretien dans ces secteurs, n’hésitez pas à nous contacter.

Questions-réponses : le contrat d'entretien en SAP

Oui, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour l’entretien de la résidence secondaire, mais uniquement si vous y séjournez régulièrement. Les résidences locatives ne sont pas éligibles.

Les travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt incluent l’entretien courant (tonte, taille, désherbage) et le petit élagage. Les grands travaux, aménagements paysagers et abattages complexes ne sont pas éligibles.

La réduction d’impôt diminue vos impôts si vous êtes imposable, tandis que le crédit d’impôt est remboursé même si vous ne payez pas d’impôts.

Le plafond annuel des dépenses pour l’entretien de jardin est fixé à 5 000 €, ce qui permet un crédit d’impôt allant jusqu’à 2 500 €. Attention, ce plafond est revu tous les ans.

Vous devez indiquer le montant total payé pour les prestations éligibles sur votre déclaration d’impôt dans la case dédiée aux services à la personne.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que les prestations soient réalisées à votre domicile (résidence principale ou secondaire) par une entreprise agréée SAP.

Oui, vous pouvez cumuler différents moyens de paiement pour régler vos prestations d’entretien de jardin.

Non, un contrat annuel n’est pas obligatoire. Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même pour des prestations ponctuelles.

Vous devez fournir une attestation fiscale émise par l’entreprise qui a réalisé les prestations. Si l’entreprise dispose d’un prestataire pour la gestion du Service à la Personne, vous recevrez tous les ans l’attestation fiscale par courrier ou dans votre espace en ligne.

Oui, votre employeur peut financer une partie des prestations à l’aide de CESU préfinancés, que vous utiliserez pour payer les services.

Oui, à condition que vos parents remplissent les critères de dépendance et que les prestations soient réalisées à leur domicile.

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